Ce que la Loi 25 change pour votre site
La Loi 25 a modernisé la protection des renseignements personnels au Québec, avec des obligations entrées en vigueur par étapes de 2022 à 2024. Votre site web est souvent le premier endroit où vous recueillez ces renseignements : formulaires, infolettre, commandes, témoins de navigation.
Les sanctions prévues sont lourdes (jusqu’à 25 M$ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les infractions pénales), mais le premier enjeu est la confiance de vos clients.
Les éléments à afficher sur votre site
Une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs, publiée sur votre site, qui explique quels renseignements vous recueillez, pourquoi, avec qui vous les partagez et combien de temps vous les gardez.
Le titre et les coordonnées de votre responsable de la protection des renseignements personnels, qui est par défaut la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise.
- Politique de confidentialité claire et à jour
- Coordonnées du responsable des renseignements personnels
- Mention de la finalité sur chaque formulaire
- Lien vers la politique depuis chaque page
Témoins, outils de mesure et formulaires
Les technologies qui permettent d’identifier, de localiser ou de profiler un visiteur doivent être désactivées par défaut. Concrètement : un bandeau de consentement qui bloque réellement Google Analytics, les pixels publicitaires et les témoins non essentiels tant que le visiteur ne les accepte pas.
Nous vérifions aussi vos formulaires : seuls les renseignements utiles sont demandés, la finalité est indiquée, les envois sont chiffrés et les données ne traînent pas dans des boîtes de courriel ou des extensions oubliées.
Sécurité et incidents de confidentialité
La loi exige des mesures de sécurité raisonnables et la tenue d’un registre des incidents de confidentialité. En cas de risque de préjudice sérieux, il faut aviser la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées.
Un site à jour, surveillé et sauvegardé réduit fortement ce risque. Notre maintenance et nos tests d’intrusion vous aident à le démontrer.
Prix de la mise en conformité
Le travail dépend du nombre de formulaires, des outils de mesure et de publicité installés et de l’état de votre politique de confidentialité. Nous chiffrons après une première vérification.
| Offre | Prix | Format |
|---|---|---|
| Vérification Loi 25 du site | Sur soumission | Ponctuel |
| Bandeau de consentement et réglage des témoins | Sur soumission | Ponctuel |
| Inclus dans un nouveau site | Inclus | Dès la mise en ligne |
Tous les sites que nous concevons sont livrés avec une politique de confidentialité, un bandeau de consentement et la mention du responsable des renseignements personnels. Nous ne sommes pas avocats : pour les questions juridiques propres à votre entreprise, nous travaillons avec votre conseiller.
Nos engagements
- Vérification point par point
- Corrections réalisées pour vous
- Prix finaux, sans TPS ni TVQ
- Interlocuteur unique au Québec
